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LÉGISLATION Où en est le projet du code général de la fonction publique ?
MAJ le 22 mai 2021 LÉGISLATION Où en est le projet du code général de la fonction publique ? Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction...
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AGENTS CONTRACTUELS Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi
MAJ le 22 mai 2021 STATUT - AGENTS CONTRACTUELS Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats...
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ACCIDENT DE TRAVAIL Il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail
MAJ le 22 mai 2021 STATUTS - ACCIDENT DE TRAVAIL Accident de travail : il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail Employée par une commune, une adjointe technique territoriale soutenait avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail,...
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DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire
MAJ le 6 mai 2021 DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage....
DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire
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SALAIRES Les salaires des agents de catégorie C évoluent
MAJ le 20 avril 2021 SALAIRES Les salaires des agents de catégorie C évoluent À partir du 1 er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) bénéficient d'une revalorisation de leur...
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DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues
MAJ le 14 avril 2021 DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est...
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PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers
MAJ le 10 avril 2021 PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers Après s’être pris le pied dans le système de fermeture d’une bâche de protection, le gardien d’une déchetterie municipale, titulaire...
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SALAIRES Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
MAJ le 10 avril 2021 SALAIRES Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le...
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C.A.P – CONSEIL DE DISCIPLINE Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
MAJ le 24 mars 2021 C.A.P – CONSEIL DE DISCIPLINE Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2021 est relatif à la légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire et à la...
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ABANDON DE POSTE Radiation des cadres et rejet d'indemnisation
MAJ le 24 mars 2021 ABANDON DE POSTE Radiation des cadres et rejet d'indemnisation L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC03251 du 4 février 2021 est relatif à une radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière et aux raisons...
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RÉMUNÉRATION Réforme de l'indemnité de résidence
MAJ le 17 mars 2021 RÉMUNÉRATION Réforme de l'indemnité de résidence La réponse du 4 mars 2021 à la question écrite n° 20009 rappelle la nécessité de réformer le dispositif de l’indemnité de résidence. Une réforme du dispositif de l’ indemnité de résidence...
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MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne
MAJ le 17 mars 2021 MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne Une rédactrice territoriale a postulé sur deux postes au sein de sa collectivité, mais sa candidature a été rejetée car contrairement aux principes de mobilité...
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RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL EN MÊME TEMPS ÉLU LOCAL Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ?
MAJ le 15 mars 2021 RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL EN MÊME TEMPS ÉLU LOCAL Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales...
DÉONTOLOGIE Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ?
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ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale
MAJ le 15 mars 2021 ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir...
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MAJ le 15 mars 2021 AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical Ne figurant pas sur le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe, le directeur...
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OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve
MAJ le 11 mars 2021 OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve L’exclusion temporaire de fonctions de sept jours prononcée avec sursis à l’encontre d’une conseillère pénitentiaire...
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AGENTS CONTRACTUELS Licenciement d'un agent contractuel
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DISCIPLINE Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire
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ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent
MAJ le 9 mars 2021 ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent L’arrêt de la CAA de Nancy n° 19NC00518 du 8 décembre 2020 précise que l’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d’un...
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AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent
MAJ le 8 mars 2021 AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent Mécontente de sa nouvelle affectation sur un poste de gestionnaire de flux au sein d’une commune, une adjointe administrative territoriale a contesté...
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STATUTS - DISCIPLINE Sanction disciplinaire et harcèlement moral
MAJ le 24 février 2021 STATUTS - DISCIPLINE Sanction disciplinaire et harcèlement moral Dans un arrêt n° 19VE01849-20VE00140 du 21 janvier 2021, la CAA de Versailles précise que le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut...
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SOCIAL - CAPITAL DÉCÈS Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé
MAJ le 22 février 2021 SOCIAL Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé Un décret du 17 février [1] modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre...
