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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

statuts question-reponse

DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues

14 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 14 avril 2021 DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est...

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PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers

10 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 10 avril 2021 PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers Après s’être pris le pied dans le système de fermeture d’une bâche de protection, le gardien d’une déchetterie municipale, titulaire...

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SALAIRES Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés

10 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 10 avril 2021 SALAIRES Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le...

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C.A.P – CONSEIL DE DISCIPLINE Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

24 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24 mars 2021 C.A.P – CONSEIL DE DISCIPLINE Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2021 est relatif à la légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire et à la...

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ABANDON DE POSTE Radiation des cadres et rejet d'indemnisation

24 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24 mars 2021 ABANDON DE POSTE Radiation des cadres et rejet d'indemnisation L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC03251 du 4 février 2021 est relatif à une radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière et aux raisons...

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RÉMUNÉRATION Réforme de l'indemnité de résidence

17 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 mars 2021 RÉMUNÉRATION Réforme de l'indemnité de résidence La réponse du 4 mars 2021 à la question écrite n° 20009 rappelle la nécessité de réformer le dispositif de l’indemnité de résidence. Une réforme du dispositif de l’ indemnité de résidence...

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MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne

17 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 mars 2021 MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne Une rédactrice territoriale a postulé sur deux postes au sein de sa collectivité, mais sa candidature a été rejetée car contrairement aux principes de mobilité...

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RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL EN MÊME TEMPS ÉLU LOCAL Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ?

15 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 mars 2021 RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL EN MÊME TEMPS ÉLU LOCAL Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales...

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DÉONTOLOGIE Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ?

15 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 mars 2021 DÉONTOLOGIE Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ? Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [1] portant droits...

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ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale

15 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 mars 2021 ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir...

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AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical

15 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 mars 2021 AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical Ne figurant pas sur le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe, le directeur...

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OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve

11 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 11 mars 2021 OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve L’exclusion temporaire de fonctions de sept jours prononcée avec sursis à l’encontre d’une conseillère pénitentiaire...

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AGENTS CONTRACTUELS Licenciement d'un agent contractuel

9 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 mars 2021 AGENTS CONTRACTUELS Licenciement d'un agent contractuel Dans un arrêt n° 18LY03411 du 14 janvier 2021, la CAA de Lyon précise qu’il faut chercher à reclasser un agent contractuel dont on supprime l’emploi permanent. Il appartient à...

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DISCIPLINE Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

9 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 mars 2021 DISCIPLINE Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire Dans un arrêt n° 435946 du 28 janvier 2021, le Conseil d’État précise le droit du fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire d’obtenir communication du dossier....

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A.T.S.E.M Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

9 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 mars 2021 A.T.S.E.M Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles La réponse ministérielle n° 19739 du 18 février 2021 rappelle qui est l’autorité hiérarchique des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)...

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ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent

9 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 mars 2021 ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent L’arrêt de la CAA de Nancy n° 19NC00518 du 8 décembre 2020 précise que l’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d’un...

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AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent

8 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8 mars 2021 AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent Mécontente de sa nouvelle affectation sur un poste de gestionnaire de flux au sein d’une commune, une adjointe administrative territoriale a contesté...

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STATUTS - DISCIPLINE Sanction disciplinaire et harcèlement moral

24 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24 février 2021 STATUTS - DISCIPLINE Sanction disciplinaire et harcèlement moral Dans un arrêt n° 19VE01849-20VE00140 du 21 janvier 2021, la CAA de Versailles précise que le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut...

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SOCIAL - CAPITAL DÉCÈS Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé

22 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22 février 2021 SOCIAL Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé Un décret du 17 février [1] modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre...

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DÉTACHEMENT D'OFFICE - LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes

18 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18 février 2021 DÉTACHEMENT D'OFFICE - LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle...

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E.H.P.A.D. - RÉMUNÉRATION Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad

18 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18 février 2021 E.H.P.A.D. - RÉMUNÉRATION Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad En application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 [1], le décret du 19 septembre 2020 [2] est complété pour permettre le...

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DISCIPLINE - RÉVOCATION La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants

18 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18 février 2021 DISCIPLINE - RÉVOCATION La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants Un agent tient des propos à caractère sexuel à l'égard des élues et de sa supérieure et envoie des mails menaçants....

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SÉCURITÉ Police municipale, le maire de Chalon-sur-Saône prône un fonds régional

15 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 février 2021 SÉCURITÉ Police municipale : le maire de Chalon-sur-Saône prône un fonds régional Alors que sa ville a été le théâtre de plusieurs affrontements entre des bandes et la police, le maire LR de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, estime...

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ENSEIGNEMENTS ARTISITIQUES : Le management des professeurs de musique bouleversé par le covid

15 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 février 2021 ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES Le management des professeurs de musique bouleversé par le covid Avec l’épidémie de covid, les conservatoires et écoles de musique ont dû allier pédagogie traditionnelle et technologies virtuelles. Une...

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DISCIPLINE : La révocation de l’agent d’astreinte qui met deux heures pour intervenir

15 Février 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 février 2021 DISCIPLINE La révocation de l’agent d’astreinte qui met deux heures pour intervenir Recruté comme électricien de maintenance au sein d’une usine d’incinération, un adjoint technique territorial a été révoqué. Il lui est reproché...

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