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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical

15 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 mars 2021

AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL

Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical

Ne figurant pas sur le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe, le directeur territorial d’un centre communal d’action sociale, et bénéficiant par ailleurs d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical, a saisi le juge administratif.

Mais, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 [1] subordonne l’avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois.

Ces dispositions n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d’un droit automatique à l’avancement. Et en l’espèce, l’intéressé n’apporte aucun élément établissant qu’il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste d’aptitude d’avancement au grade d’attaché hors classe.

En outre, l’inscription sur la liste d’aptitude pour recrutement des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne résulte de l’appréciation de l’autorité administrative compétente portée sur la valeur professionnelle de l’agent et sur des acquis issus de son expérience professionnelle. En l’espèce, aucune discrimination syndicale ne peut être établie dès lors que l’agent avait bénéficié par le passé d’autres promotions.

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/727013/pas-de-droit-automatique-a-lavancement-dun-agent-avec-decharge-totale-de-service-pour-mandat-syndical/
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 12/03/2021
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