ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale

15 Mars 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 mars 2021

ABANDON DE POSTE

Pas d’indemnisation pour une radiation illégale

Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 4 février.

Après avoir été radié des cadres pour abandon de poste, un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de balayeur au sein du service propreté d’une commune a saisi le juge administratif. Celui-ci a pu constater que la décision de radiation des cadres avait été prise au terme d’une procédure irrégulière : cette mesure n’ayant pas été précédée d’une mise en demeure de l’intéressé de rejoindre son poste ou de reprendre ses fonctions dans un délai déterminé, elle était illégale. Le juge a alors demandé à la commune de réintégrer l’intéressé.

Mais après avoir repris ses fonctions, celui-ci a demandé à son employeur de l’indemniser du préjudice subi du fait de son éviction illégale.

Sa demande ayant été rejetée, il a alors à nouveau saisi le juge administratif pour, cette fois, obtenir la condamnation de la commune à lui verser près de 18 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu’il estimait avoir subi du fait de son éviction illégale. En première instance, il n’a pas obtenu gain de cause et a donc fait appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de de Nancy.

Radiation pour abandon de poste

Un agent peut-il être indemnisé du fait de sa radiation des cadres pour abandon de poste illégale ? Pour répondre à cette question, la Cour administrative d’appel de Nancy a tout d’abord rappelé les règles en matière de radiation des cadres pour abandon de poste. Ainsi, elle a indiqué qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée qu’à la condition que l’agent concerné ait, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer.

La cour en a déduit qu’en l’espèce, l’illégalité de l’arrêté prononçant la radiation des cadres de l’agent n’était pas constitutive d’un simple vice de procédure. Pour autant, la cour a précisé que cette illégalité n’était cependant de nature à justifier une indemnisation que si cette faute a été à l’origine d’un préjudice direct et certain.

Lien de causalité ?

Pour apprécier si tel était bien le cas, la Cour s’est penchée sur les circonstances de l’espèce. En l’occurrence, il s’avère que l’agent avait été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie. A l’issue de l’un d’eux, il ne s’était pas présenté sur son lieu de travail et avait transmis un arrêt de travail de prolongation pour une nouvelle durée de six jours. La commune a alors décidé, par courrier notifié à l’agent, de le soumettre à une contre-visite médicale. Ce courrier informait l’intéressé qu’il encourait une radiation des cadres s’il ne réintégrait pas ses fonctions en cas d’avis du médecin agréé favorable à la reprise du travail. A l’issue de cette visite, le médecin agréé a conclu que l’agent était apte à reprendre ses fonctions le jour même. Pour autant, sans faire état d’aucun obstacle l’empêchant de rejoindre son poste, il n’a pas repris le travail.

Aussi, dans ces circonstances, en ne rejoignant pas son poste, l’agent est lui-même à l’origine du préjudice qu’il invoque. En conséquence, il n’est pas fondé à en demander l’indemnisation par la commune. La Cour n’a ainsi pu que rejeter la requête de l’agent.

Autrement dit, le préjudice invoqué ne résultait pas de l’illégalité de l’éviction mais bien de l’éviction elle-même. Or, c’est bien l’agent qui en est à l’origine et non la faute de la commune. Finalement, c’est l’arroseur arrosé : alors que l’agent pointait la faute de la commune, c’est sa propre négligence qui le prive de l’indemnisation demandée.

REFERENCES

CAA de Nancy, 4 février 2021, req. n°18NC03251.

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