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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CADRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX : Cadre d'emplois

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26 novembre 2020

CADRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX (en voie d'extinction) 

Cadre d'emplois

Dispositions générales

 Article 1

Les infirmiers, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et les assistants territoriaux médico-techniques cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant 8 échelons.
 

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique.

Pour en savoir plus sur le cadre d'emplois des Administrateurs Territoriaux, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

→ La fiche du C.D.G. 64

→ Le document du CDG 56

→ Le Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des Cadres de Santé Infirmiers et Techniciens Paramédicaux (Légifrance)

→ Le Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d'emplois des Cadres de Santé Infirmiers et Techniciens Paramédicaux (Légifrance)

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