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CONSEIL DE DISCIPLINE : Généralités
MAJ le 23.04.2020
LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Généralités
La faute disciplinaire
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l’exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).
En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :
l’insuffisance professionnelle
- les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l’agent n’était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits
- des faits couverts par l’amnistie.
Faute disciplinaire et faute pénale
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement.
1. un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire
2. l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.
La procédure disciplinaire
Information nécessaire de l’agent sur :
- son droit à communication du dossier complet.
- sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Instruction :
Une enquête peut être effectuée (à l’initiative de l’administration ou du conseil de discipline).
Droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister.
Consultation du conseil de discipline :
« Aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. »
Cet organisme est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée Accusé de Réception. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n’est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes.
Le conseil de discipline
Y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration.
Au cours d’une affaire les membres du conseil ne peuvent changer. Ils ne peuvent prendre part au vote sans avoir assisté à l’ensemble de la discussion.
L’administration n’a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des membres composant le conseil de discipline et le fonctionnaire n’a aucun droit de récusation.
Ne doivent toutefois pas siéger :
- des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi,
- des fonctionnaires ayant manifesté une animosité particulière envers le fonctionnaire poursuivi.
Pour délibérer valablement le conseil doit comporter les 3/4 au moins de ses membres.
Les sanctions
La sanction ne peut être rétroactive ;
Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.
La sanction doit être motivée.
Elle doit être proportionnée à la faute commise.
Les sanctions sont classées en 4 groupes :
premier groupe :
- avertissement ;
- blâme
- exclusion temporaire de 3 jours maxi
deuxième groupe :
- radiation du tableau d'avancement
- abaissement d’échelon ;
- exclusion temporaire de fonctions (durée de 4 à 15 jours) ;
troisième groupe :
- rétrogradation ;
- exclusion temporaire (de 16 jours à 2 ans)
quatrième groupe :
- mise à la retraite d’office ;
- révocation
Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.
L’exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Les recours
Recours gracieux ou hiérarchique Un fonctionnaire qui s’estime frappé d’une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l’autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l’atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.
La décision de sanction peut faire l’objet :
- dans certains cas, d’un recours devant le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la date de sa notification,
- dans tous les cas, devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.
En cas de recours devant le conseil de discipline de recours, le délai de recours contre la décision de sanction est suspendu jusqu’à notification :
- de l’avis de rejet du recours par les instances de recours,
- ou de la décision définitive de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Dans tous les cas, ces recours ne sont pas suspensifs ; les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.
La suspension
L’agent suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité, ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. La suspension est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n’est pas soumise aux garanties disciplinaires. La suspension ne peut être prononcée qu’en cas de faute grave ou d’infraction pénale. La suspension ne rompt pas le lien unissant l’agent à l’administration. Le fonctionnaire est considéré comme étant en activité, continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par le statut et reste soumis également aux obligations prévues par le statut et notamment à l’obligation de réserve. La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification.
La suspension prend fin dans trois hypothèses : 1. levée de la mesure : l’administration a toujours la possibilité de lever une mesure de suspension, s’il lui apparaît que le fonctionnaire peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. La levée de la suspension n’a pas pour effet obligatoire l’abandon des poursuites disciplinaires ; 2. décision à l’issue de la procédure disciplinaire : la suspension prend normalement fin quand l’autorité hiérarchique compétente a statué sur le cas du fonctionnaire suspendu à l’issue de la procédure disciplinaire ; 3. rétablissement dans les fonctions à l’issue du délai de 4 mois : le fonctionnaire suspendu est, à l’issue des 4 mois de suspension, rétabli dans ses fonctions, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.
Remarque :
Le rétablissement dans les fonctions n’implique cependant pas l’abandon des poursuites disciplinaires.
Textes de référence :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires – articles 19, 29 et 30,
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, – articles 31 et 89 à 91,
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
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