CONGÉ PARENTAL : Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?
MAJ le 21.04.2020 CONGÉ PARENTAL : Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ? Un agent féminin peut demander d’écourter son congé parental pour motif grave (exemple : la diminution des revenus du ménage). Il appartient alors à...
CHÔMAGE FONCTIONNAIRE : La suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
MAJ le 16.04.2020 CHÔMAGE FONCTIONNAIRE : La suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ? Oui : le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation...
F.P.T. > UNE MISE À DISPOSITION DE POLICIERS MUNICIPAUX À UN EPCI* EST-ELLE POSSIBLE ?
UNE MISE À DISPOSITION DE POLICIERS MUNICIPAUX À UN EPCI EST-ELLE POSSIBLE ? * E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale Non. L’alinéa 5 de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité...
F.P.T. > LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE
MAJ le 3 mai 2020 LICENCIEMENT : Licenciement en cours de stage L'autorité territoriale peut informer un stagiaire en cours de stage qu'elle n'envisage pas de le titulariser. La jurisprudence a déjà précisé que l'autorité compétente avait le droit d'informer...
F.P.T. > RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une retraite anticipée. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires...
COMITÉ MÉDICAL - MALADIE : L'administration est-elle obligée de suivre l'avis du Comité Médical ?
MAJ le 5.05.2020 COMITÉ MÉDICAL - MALADIE : L'administration est-elle obligée de suivre l'avis du Comité Médical ? Non : l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative...
F.P.T. > LA DURÉE DU CONGÉ DE VAE* EST-ELLE SUFFISANTE POUR SUIVRE LA FORMATION CONCERNÉE ?
LA DURÉE DU CONGÉ DE VAE* EST-ELLE SUFFISANTE POUR SUIVRE LA FORMATION CONCERNÉE ? * Validation des Acquis de l’Expérience Si la durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures, le fonctionnaire peut également solliciter une décharge partielle de service,...
PRÉCISION SUR LA RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
MAJ le 5.05.2020 MALADIE : Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux....
POLICE MUNICIPALE Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ?
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ? L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prévue à l’article 17 des...
TITULARISATION : Prise en compte des services militaires lors de la titularisation
MAJ le 12.05.2020 TITULARISATION : Prise en compte des services militaires lors de la titularisation Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des agents d'un même corps pour la prise en compte des...
F.P.T. > LE CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
LE CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57)...
F.P.T. > ENCADREMENT SUPÉRIEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE
ENCADREMENT SUPERIEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 2 mai 2012. Pour la fonction...
RÉVOCATION - DISCIPLINE Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l'Allocation d'Aide de Retour à l'Emploi ?
MAJ le 10.05.2020 RÉVOCATION - DISCIPLINE Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l'Allocation d'Aide de Retour à l'Emploi (A.R.E) ? Oui. Le droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ouvert aux agents publics dans...
MISSIONS DU C.T.P. (COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE)
MISSIONS DU C.T.P. Missions : Le Comité Technique Paritaire est consulté pour avis sur les questions relatives à l'organisation de l'administration (organigramme, création et organisation de services, créations et suppressions d'emplois,...) et à ses...