F.P.T. > LA DURÉE DU CONGÉ DE VAE* EST-ELLE SUFFISANTE POUR SUIVRE LA FORMATION CONCERNÉE ?

5 Juillet 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

LA DURÉE DU CONGÉ DE VAE* EST-ELLE SUFFISANTE POUR SUIVRE LA FORMATION CONCERNÉE ?

* Validation des Acquis de l’Expérience

Si la durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures, le fonctionnaire peut également solliciter une décharge partielle de service, voire un congé de formation si les conditions sont remplies.

Le ministère de l'intérieur a rappelé que la loi du 19 février 2007 a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition notamment d'un diplôme.

Ce congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée.

Il a été précisé qu'une démarche de VAE nécessite une procédure longue et que le fonctionnaire peut demander dans ce cadre, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à un mois temps plein éventuellement fractionnable en semaines, journées, voire demi-journées.

(QE n° 88847 - JO AN du 25 janvier 2011 - p. 743).

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