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AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE B
MAJ le 15.04.2020
AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE B
Modification des compétences des commissions administratives paritaires
9 déc. 2019
À partir du 1er janvier 2021, l'avancement des fonctionnaires ne sera plus soumis à l'avis des CAP.
Cette page sera mise à jour à cette date.
Dans l'attente, les informations présentées restent valables.
De quoi s'agit-il ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Le statut particulier du cadre d'empois fixe les conditions d’avancement, c'est-à-dire :
L'avancement de grade a lieu :
Avancement de grade au choix
L'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le statut particulier pour pouvoir accéder au grade supérieur, ceux qu'elle souhaite promouvoir.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
Le tableau d'avancement est valable un an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Dans certains cas, le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation. C'est le cas lorsque le fonctionnaire :
Cet avis est porté à la connaissance de la CAP. C'est aussi le cas pour le fonctionnaire détaché, intégré à la fin d'un détachement ou directement intégré qui n'a pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis sa nomination dans son administration d'origine.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
L'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel, ceux qu’elle souhaite promouvoir. Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Avancement de grade après concours professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement. Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé, dans chaque collectivité, par délibération après avis du comité technique. C'est le taux de promotion.
Chaque année, l'administration détermine, en fonction de l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et du taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.
Par exemple, un cadre d'emplois compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le cadre d'emplois compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.
Le statut particulier du cadre d'emplois fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement.
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez en outre vos droits à avancement de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Textes de référence :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 49, 72, 78 à 80
Articles 25-1, 25-2
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)
Article 3
Article 6
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