CADRE D'EMPLOIS Définition, fonctionnement

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 24.05.2020

CADRE D'EMPLOIS

Définition, fonctionnement

Selon les lois statutaires de la fonction publique, un corps ou un cadre d'emploi « regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

Selon les lois statutaires de la fonction publique, un corps ou un cadre d'emploi « regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

Dans la fonction publique hospitalière et de l'Etat, les grades et emplois sont organisés en corps tandis que dans la fonction publique territoriale, ceux-ci sont organisés en cadre d'emploi.

Quelle différence entre les corps et les cadres d'emploi ?

La notion de corps regroupe un ensemble de grades spécialisés par Ministère pour les services ou établissements de l'Etat, exemples :

- Agent de protection des affaires étrangères

- Inspecteur des affaires sociales

- Technicien de physiothérapie

- Chef de district forestier

Bien qu'un mouvement de fusion des corps a été engagé depuis plusieurs années, notamment à l'aide de la création de corps communs et des corps interministériels, force est de constater une réelle difficulté à y parvenir selon la fondation IFRAP - Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques.

Plus de 400 corps sont recensés actuellement dans nos grilles indiciaires.

Les corps dans la fonction publique hospitalière regroupent davantage la notion de métiers hospitaliers et de hiérarchisation, exemples :

- Assistant médico-administratif

- Permanencier hospitalier

- Cadre de santé

Les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale répondent davantage à une notion inter-fonction publique, facilitant ainsi la mobilité, exemples :

- Attaché

- Ingénieur

- Conseiller socio-éducatif

Le cadre d'emploi regroupe davantage que les corps les fonctionnaires remplissant les mêmes missions et favorise ainsi encore plus la mobilité, et ceci malgré les avancées dans ce domaine avec la Loi 2009 tendant à décloisonner les fonctions publiques.

SOURCES : emploi-collectivites.fr ; service-public.fr ; collectivites-locales.gouv.fr

Retrouvez ci-dessous notre document complet sur la définition et le fonctionnement des CADRES D'EMPLOIS (format PDF)

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