DROIT SYNDICAL : Exercice du droit - Généralités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27.04.2020

DROIT SYNDICAL :

Exercice du droit – Généralités

Principes généraux du droit syndical

Le droit syndical constitue une garantie fondamentale aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats. Les fonctionnaires syndiqués peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d'activité de service.

Le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été modifié par les articles 100 à 106 de la loi du 12 mars 2012 (2) et par le décret du 24 décembre 2014.

Une circulaire du 20 janvier 2016 précise les règles et les principes applicables en matière de droits et moyens syndicaux dans la fonction publique territoriale.

Vous trouverez ci-dessous deux documents détaillés sur l'exercice du droit syndical.

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