TITULARISATION : Prise en compte des services militaires lors de la titularisation

3 Juillet 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.05.2020

affiche 70

TITULARISATION :

Prise en compte des services militaires lors de la titularisation

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des agents d'un même corps pour la prise en compte des services militaires lors de la titularisation.

Le principe d'égalité s'appliquant aux agents appartenant à un même corps ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des agents, qui lors de leur intégration dans ce même corps, se trouvent dans des situations juridiques différentes.

Ainsi, la circonstance que l'administration n'a pas pris en compte lors de l'intégration d'un agent dans un corps - les services militaires accomplis par l'agent - dès lors que celui-ci avait été titularisé selon un mode dérogatoire, n'est pas de nature à établir l'illégalité du reclassement de l'intéressé, alors même qu'elle aurait accepté de le faire pour d'autres agents lors de leur intégration dans ce corps.

Texte de référence :

→ Conseil d'État, 22 février 2012, requête n° 342923

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