DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues

14 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 14 avril 2021

DISCIPLINE

La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues

Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est pas le cas de son refus de travailler en binômes. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 mars qui a ainsi confirmé un blâme.

Cesser de communiquer avec ses collègues peut conduire à une sanction disciplinaire ! C’est ce qui s’est passé pour un adjoint technique territorial, spécialisé dans la maintenance des bâtiments et employé par la Ville de Paris.

Après avoir fait l’objet d’un blâme, il a saisi le juge administratif qui en première instance a rejeté sa demande d’annulation de cette sanction. Il a alors fait appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.

La sanction litigieuse mentionnait bien les faits reprochés à l’intéressé : « [le] non-respect de la hiérarchie et des instructions, [le] non-respect des règles d’hygiène, [un] comportement mutique, marginal et parfois agressif avec ses collègues, sa hiérarchie (agent de maîtrise) et les responsables d’établissement ou gardiens ».

Si l’obligation de motivation de la sanction était en l’occurrence satisfaite, encore restait-il à la Cour à déterminer si les faits ainsi reprochés à l’agent étaient établis.

Mutisme et non respect des règles d’hygiène et de sécurité

Or, s’appuyant sur différents rapports présents dans le dossier, les juges d’appel ont pu constater que depuis près de deux années avant que la sanction litigieuse soit prise, l’agent avait cessé de communiquer avec certains de ses collègues et responsables hiérarchiques. Il ressort en effet du compte-rendu d’un entretien individuel qu’il a adopté un comportement mutique « au vu du manque de respect qu’il lui avait été porté » en ce qui concerne une demande de congés. Un rapport indique aussi qu’il « a souvent mal perçu certains propos qui lui auraient été adressés ou certaines conversations auxquelles il ne prenait pas part directement et que son extrême susceptibilité l’a conduit à se fermer à toute discussion ».

Il refusait également de se soumettre aux directives des agents de maîtrise, de leur remettre ses feuilles de travail à l’issue de ses interventions et de travailler en équipe.

S’agissant du non respect des conditions d’hygiène et de sécurité, il s’avère que l’intéressé avait déplacé dans le couloir son placard, après s’être emporté contre des agents qui laissaient la porte du vestiaire délibérément ouverte.

Refus de travailler en binôme

Mais contrairement à l’analyse de la ville de Paris, la Cour a estimé que le comportement mutique de l’agent et son non-respect des règles d’hygiène ne pouvaient être regardés, en l’espèce, comme traduisant de sa part une volonté de s’affranchir de ses obligations. Autrement dit, ces agissements ne justifient pas le blâme.

En revanche, le refus de l’agent de travailler en binôme et de déposer ses fiches horaires aux agents de maîtrise, le fait qu’il quittait le service par l’issue de secours, sans prévenir de son départ, obligeant le personnel de maîtrise à faire plusieurs fois le tour des locaux pour vérifier qu’il était parti et que les issues étaient bien fermées, constituent bien une insubordination de sa part.

En l’occurrence, les appréciations positives de sa hiérarchie sur la qualité de son travail d’électricien n’y changent rien dès lors qu’elles ne se rapportent pas à son comportement et à sa volonté de s’intégrer dans son environnement professionnel.

Enfin, la cour, comme les juges de première instance, ont estimé que les manquements de l’agent à son obligation de respect de sa hiérarchie et de ses collègues justifient la sanction de blâme prononcée à son encontre.

REFERENCES

CAA de Paris, 17 mars 2021, req. n°19PA02762.

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