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PROTECTION FONCTIONNELLE Refus de protection fonctionnelle pour un représentant syndical
MAJ le 23 septembre 2020 PROTECTION FONCTIONNELLE Refus de protection fonctionnelle pour un représentant syndical Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical...
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MALADIE PROFESSIONNELLE – COVID19 Quelles conditions pour la reconnaissance comme maladie professionnelle ?
MAJ le 22 septembre 2020 MALADIE PROFESSIONNELLE – COVID19 Quelles conditions pour la reconnaissance comme maladie professionnelle ? Le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad voient...
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MISE À DISPOSITION : La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire
MAJ le 17 septembre 2020 MISE À DISPOSITION La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire Un fonctionnaire territorial qui avait été mis à la disposition des services départementaux des douanes a été mis...
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AGENTS STAGIAIRES: Insuffisance professionnelle d’un stagiaire, quelles compétences apprécier ?
MAJ le 8 septembre 2020 AGENTS STAGIAIRES Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ? La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences...
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CUMUL D'EMPLOIS : La réglementation sur l’interdiction de cumul d’emplois sera-t-elle encore assouplie ?
MAJ le 7 septembre 2020 CUMUL D'EMPLOIS La réglementation sur l’interdiction de cumul d’emplois sera-t-elle encore assouplie ? Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : L’ article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
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AGENTS CONTRACTUELS : Modifier la durée de la période d’essai est légal
MAJ le 5 septembre 2020 AGENTS CONTRACTUELS Modifier la durée de la période d’essai est légal Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée...
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TITULARISATION : Refus de titulariser pour faute disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique
MAJ le 5 septembre 2020 TITULARISATION Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s’applique Le maire d’une commune a décidé de ne pas titulariser une de ses stagiaires dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture...
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DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Réintégration anticipée
MAJ le 5 septembre 2020 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES RÉINTÉGRATION ANTICIPÉE Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint...
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SIGNES RELIGIEUX : Le port d'une barbe longue au travail ne peut pas être interdit
MAJ le 26 août 2020 SIGNES RELIGIEUX Le port d'une barbe longue au travail ne peut pas être interdit Agent public et salarié du privé peuvent porter une barbe « à connotation religieuse » . C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 12 février...
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CYCLES DE TRAVAIL On peut faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé
MAJ le 14 août 2020 CYCLES DE TRAVAIL On peut faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé Affecté au sein d’un garage municipal, un agent technique territorial avait pour mission d’assurer le transport des élus, des agents et de...
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LOI DE TRANSFORMATION : La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ?
MAJ le 21 juillet 2020 RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ? Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité...
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CONGÉS BONIFIÉS La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
MAJ le 21 juillet 2020 CONGÉS BONIFIÉS La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois...
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VACATION : Vingt ans de vacation dans un musée municipal, requalification et indemnisation
MAJ le 21 juillet 2020 STATUTS – JURISPRUDENCE : VACATION Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune...
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Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
MAJ le 20 juillet 2020 Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ? Réponse du secrétariat d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics : En l’état du droit en vigueur et...
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DROIT DE RETRAIT : La réponse à la question écrite n° 28907 du 9 juin 2020
MAJ le 16 juillet 2020 Droit de retrait des services municipaux La réponse à la question écrite n° 28907 du 9 juin 2020 est relative au droit de retrait des services municipaux. Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l’activité...
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ÉCOLES : Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels
MAJ le 9 juillet 2020 ÉCOLES Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels Un décret du 29 juin [1], pris pour l’application de l’ article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 [2] pour une école de la confiance,...
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ACCIDENT DE SERVICE : La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service
MAJ le 9 juillet 2020 ACCIDENT DE SERVICE La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie...
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SAPEURS POMPIERS : Comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail ?
MAJ le 9 juillet 2020 SAPEURS POMPIERS Comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail ? Le litige portait sur la suspension de l’exécution de la note de service d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le...
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CHANGEMENT D'AFFECTATION : De chauffeur à éboueur, pas de recours contre ce changement d’affectation
MAJ le 7 juillet 2020 CHANGEMENT D'AFFECTATION De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester...
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POLICE MUNICIPALE : Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?
MAJ le 7 juillet 2020 POLICE MUNICIPALE Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 60 de la loi n° 2019-828...
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REFUS DE TITULARISATION Le juge se prononce sur le refus de titulariser un stagiaire agressif
MAJ le 7 juillet 2020 REFUS DE TITULARISATION Le juge se prononce sur le refus de titulariser un stagiaire agressif Surpris à jouer au baby-foot pendant ses heures de service, un agent stagiaire employé par une commune a vu son stage prolongé. Il a alors...
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POLICE MUNICIPALE L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret
MAJ le 28 juin 2020 POLICE MUNICIPALE L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel...
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CONGÉS PAYÉS ET DÉPART À LA RETRAITE Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ?
MAJ le 27 juin 2020 CONGÉS PAYÉS ET DÉPART À LA RETRAITE Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ? Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants...
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A.T.S.E.M. Quel service minimum des ATSEM après un préavis de grève ?
MAJ le 27 juin 2020 A.T.S.E.M. Quel service minimum des Atsem après un préavis de grève ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre aux agents territoriaux...
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SANTÉ AU TRAVAIL De la maladie professionnelle et son aggravation
MAJ le 27 juin 2020 SANTÉ AU TRAVAIL De la maladie professionnelle et son aggravation Un accident ou une maladie intervenue, et son aggravation, au sein et à cause du service est imputable à la collectivité. Toutefois, si un événement différent intervient,...
