/image%2F0977250%2F20260618%2Fob_2efdcc_logo-logo-v-6.jpg){kind=logo}
statuts question-reponse
/image%2F0977250%2F20200528%2Fob_e8c8cd_regime-indemnitaire-4.jpg)
RÉGIME INDEMNITAIRE Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire
MAJ le 26.05.2020 RÉGIME INDEMNITAIRE Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire...
/image%2F0977250%2F20200528%2Fob_6ec168_galite-h-f-2.jpg)
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la FP ont leur décret
MAJ le 26.05.2020 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la FP ont leur décret Un décret du 4 mai [1], pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [2] de transformation...
/image%2F0977250%2F20200528%2Fob_459d2c_statut-fpt-4.jpg)
DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement
MAJ le 26.05.2020 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement Un fonctionnaire territorial, chef de service de police municipale, dont le détachement en Polynésie française devait...
/image%2F0977250%2F20200528%2Fob_ecf998_conge-parental-3.jpg)
CONGÉ PARENTAL Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant
MAJ le 26.05.2020 CONGÉ PARENTAL Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant Un décret du 5 mai , pris pour l’application de l’ article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit...
/image%2F0977250%2F20200528%2Fob_e0881c_danger-attention.jpg)
CONCOURS : Collecte des données à caractère personnel pour la Base concours
MAJ le 26.05.2020 CONCOURS FONCTION PUBLIQUE Collecte des données à caractère personnel pour la Base concours Un arrêté du 4 mai 2020 fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection...
/image%2F0977250%2F20200528%2Fob_cb829d_avancement-de-grade-1.jpg)
AVANCEMENT DE GRADE Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
MAJ le 26.05.2020 AVANCEMENT DE GRADE Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ? Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint...
AVANCEMENT DE GRADE Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
MAJ le 26.05.2020 AVANCEMENT DE GRADE Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ? Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint...
/image%2F0977250%2F20200519%2Fob_4db2e0_contractuels-1.jpg)
CONTRACTUELS Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage
MAJ le 19.05.2020 CONTRACTUELS Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par...
/image%2F0977250%2F20200519%2Fob_153818_la-gazette-des-communes-1.jpg)
LICENCIEMENT Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas
MAJ le 19.05.2020 LICENCIEMENT Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas Recrutée par une commune comme responsable de l’accueil de la piscine municipale puis comme chargée de mission, un agent contractuel a contesté devant...
/image%2F0977250%2F20200518%2Fob_b15048_temps-de-travail-1.jpg)
TEMPS DE TRAVAIL Temps partiel pour raisons familiales : le décret est paru
MAJ le 18.05.2020 TEMPS DE TRAVAIL Temps partiel pour raisons familiales : le décret est paru Pris pour la mise en œuvre de l’action 3.5 de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,...
/image%2F0977250%2F20200518%2Fob_02cc94_fo.jpg)
ÉCOLES ET CRÈCHES Les collectivités peuvent-elles utiliser les eaux de pluie dans les crèches et les écoles ?
MAJ le 18.05.2020 ÉCOLES ET CRÈCHES Les collectivités peuvent-elles utiliser les eaux de pluie dans les crèches et les écoles ? Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère en charge de l’environnement ne peut qu’encourager...
/image%2F0977250%2F20200518%2Fob_84aaf9_danger-attention.jpg)
DISCIPLINE Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge
MAJ le 18.05.2020 DISCIPLINE Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours...
/image%2F0977250%2F20200518%2Fob_67523f_sante-au-travail-1.jpg)
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles : un outil au service de la prévention
MAJ le 18.05.2020 PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles : un outil au service de la prévention Malgré les démarches de prévention, les agents de la fonction publique territoriale sont...
/image%2F0977250%2F20200508%2Fob_03d24d_repos-dominical-3.jpg)
REPOS COMPENSATEUR Indemnisation du repos compensateur non pris ?
MAJ le 8.05.2020 REPOS COMPENSATEUR Indemnisation du repos compensateur non pris ? Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que...
/image%2F0977250%2F20200507%2Fob_2af6f0_regime-indemnitaire-4.jpg)
RÉGIME INDEMNITAIRE : Les régimes indemnitaires doivent-ils être maintenus en cas d'arrêt de maladie ?
MAJ le 7.05.2020 RÉGIME INDEMNITAIRE : Les régimes indemnitaires doivent-ils être maintenus en cas d'arrêt de maladie ? Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence pour congés...
/image%2F0977250%2F20200505%2Fob_03e1a6_info-1.jpg)
MALADIE D’ALZHEIMER La maladie d'Alzheimer peut-elle ouvrir droit à un congé de longue durée ?
MAJ le 5.05.2020 MALADIE D’ALZHEIMER La maladie d'Alzheimer peut-elle ouvrir droit à un congé de longue durée ? La maladie d’Alzheimer étant incurable, elle ne peut ouvrir droit au régime des congés de longue durée mais conduit en revanche à une possibilité...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_cd6799_insuffisance-professionnelle.jpg)
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Comment établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ?
MAJ le 1er mai 2020 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Comment établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ? Un rédacteur territorial employé au sein d’une commune a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, l’agent a connu...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_1a7ed6_chomage-4.jpg)
LICENCIEMENT – CHÔMAGE Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’A.R.E
MAJ le 1er mai 2020 LICENCIEMENT – CHÔMAGE Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_d6f0f9_statut-fpt-3.jpg)
CONCOURS Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire
MAJ le 1er mai 2020 CONCOURS Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d’accès au premier...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_390478_compte-epargne-temps.jpg)
COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant
MAJ le 1er mai 2020 COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_fea75b_statut-fpt-7.jpg)
AFFECTATION – DISCIPLINE : Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée
MAJ le 1er mai 2020 AFFECTATION – DISCIPLINE Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée Responsable d’antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l’unité personnel et ressources humaines d’une...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_c94418_atsem.jpg)
A.T.S.E.M : Quelle évolution professionnelle possible des A.T.S.E.M ?
MAJ le 1er mai 2020 A.T.S.E.M. Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)...
/image%2F0977250%2F20200501%2Fob_c490d6_travailleur-handicape-7.jpg)
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : Précision des délais pour les employeurs publics
MAJ le 1er mai 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : Précision des délais pour les employeurs publics Un décret du 9 avril [1], pris pour application des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [2] de transformation de la fonction publique,...
/image%2F0977250%2F20200421%2Fob_69b9bb_statut-fpt-5.jpg)
CONGÉS ANNUELS : Indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite à un congé maladie
MAJ le 21.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite à un congé maladie Jusqu'à une certaine date récente, seuls les agents non titulaires de droit public pouvaient prétendre...
/image%2F0977250%2F20200420%2Fob_b2fff2_affiche-49.jpg)
CONGÉS ANNUELS : arrêt maladie durant les congés, le report des congés est possible
MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Arrêt maladie durant les congés, le report des congés est possible L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge...
