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ASSISTANTS MATERNELS : Rémunération des heures supplémentaires
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANTS MATERNELS : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l'amplitude journalière. Aux termes...
ASSISTANTS MATERNELS : Rémunération des heures supplémentaires
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANTS MATERNELS : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l'amplitude journalière. Aux termes...
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CONGÉS ANNUELS - MALADIE : Le report des congés annuels est possible suite à un arrêt maladie
MAJ le 12.04.2020 CONGÉS ANNUELS - MALADIE : Le report des congés annuels est possible suite à un arrêt maladie En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période...
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CONTRACTUELS : Renouvellement d'engagement des agents contractuels
MAJ le 12.04.2020 CONTRACTUELS : RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES NON TITULAIRES Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler...
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CONTRACTUELS : Préavis de licenciement d'un agent contractuel
MAJ le 12.04.2020 CONTRACTUELS : PRÉAVIS DE LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL Avant le licenciement d'un agent non titulaire, un préavis d'une durée minimale doit être respecté. Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient,...
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CONTRACTUELS : Les avantages en nature entrent-ils dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés non pris ?
MAJ le 11.04.2020 AGENTS CONTRACTUELS : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ? Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et entrent donc dans le calcul de l'éventuelle...
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CONTRACTUELS : Un avis d'inaptitude totale du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique ?
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : UN AVIS D'INAPTITUDE TOTALE DU MÉDECIN DE PRÉVENTION PEUT-IL ENTRAÎNER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude à tout poste de travail du médecin du service de médecine professionnelle et préventive...
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CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai. Les conditions dans lesquelles il...
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CONTRACTUELS : Un agent peut-il être mis à disposition d'une association ?
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : UN AGENT PEUT-IL ETRE MIS À DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ? Seuls les agents non titulaires bénéficiaires de CDI peuvent être mis à disposition mais uniquement auprès de certains établissements publics et pas auprès d'une...
CONTRACTUELS : Plafonnement des rémunérations des agents contractuels
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Plafonnement des rémunérations des agents contractuels Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre...
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CONTRACTUELS : Des garanties pas si minimes
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Des garanties pas si minimes pour les contractuels La Gazette des Communes Publié le 18/10/2019 • Par Maud Parnaudeau • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH Les contractuels sont-ils moins protégés...
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COMPTE ÉPARGNE TEMPS
COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les droits épargnés s'appliquent désormais au congé de proche aidant La Gazette des Communes Publié le 23/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH , TO parus au JO Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août...
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LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE
MAJ LE 3.05.2020 LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E. Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE La Gazette des Communes Publié le 24/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence , Jurisprudence RH Une commune a recruté par contrat...
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CHANGEMENT D'AFFECTATION ET SANCTION DÉGUISÉE
MAJ le 16.04.2020 CHANGEMENT D'AFFECTATION ET SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée La Gazette des Communes Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH Responsable...
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ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS : Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
MAJ le 7.04.2020 ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS : Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle La Gazette des Communes Publié le 25/03/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO Un...
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ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF Examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle La Gazette des Communes Publié le 25/03/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH , TO parus au JO Un décret...
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DÉCÈS D'UN AGENT EN ACTIVITÉ : Généralités
MAJ le 20.04.2020 DÉCÈS D'UN AGENT EN ACTIVITÉ : Généralités Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer...
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INAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire ?
MAJ le 2 mai 2020 I NAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire ? Oui. La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical est...
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RÉGIME INDEMNITAIRE Régime indemnitaire et mise à disposition
MAJ le 8.05.2020 RÉGIME INDEMNITAIRE Régime indemnitaire et mise à disposition Un fonctionnaire d'État mis à disposition ne peut pas percevoir un différentiel de primes lié à sa situation d'origine. Un fonctionnaire d'État mis à disposition d'une collectivité...
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HEURES SUPPLÉMENTAIRES Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires
MAJ le 2 mai 2020 HEURES SUPPLÉMENTAIRES Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires Dans le cadre de ce qu'il a été convenu d'appeler l'ARTT (Aménagement et Réduction du temps de Travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé...
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DOCUMENT UNIQUE : La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ?
MAJ le 24.04.2020 DOCUMENT UNIQUE : La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ? Conformément à l’ article R.4121-3 du Code du travail , l’employeur est tenu d’élaborer un document unique d’évaluation...
F.P.T. : QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTÉGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ?
QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTEGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ? Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au...
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F.P.T : ÉTAT DEPRESSIF ET ACCIDENT DE SERVICE
ÉTAT DEPRESSIF ET ACCIDENT DE SERVICE Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d'un entretien professionnel ne peuvent pas être considérées comme à l'origine d'un accident de service. L'état dépressif survenu après l'entretien d'évaluation...
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LES MEMBRES NON MÉDECINS DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PEUVENT-ILS PRENDRE CONNAISSANCE DE LA PARTIE MÉDICALE DES DOSSIERS QUI LEUR SONT SOUMIS ?
F.P.T : LES MEMBRES NON MEDECINS DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PEUVENT-ILS PRENDRE CONNAISSANCE DE LA PARTIE MEDICALE DES DOSSIERS QUI LEUR SONT SOUMIS ? Oui. Les commissions de réforme des agents de la fonction...
COMITÉ MÉDICAL : Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?
MAJ le 18.04.2020 COMITÉ MÉDICAL : Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ? Oui : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie,...
