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ASSURANCE CHÔMAGE Indemnisation du chômage : les règles changent !
MAJ le 27 juin 2020 ASSURANCE CHÔMAGE Indemnisation du chômage : les règles changent ! Les règles d'indemnisation chômage des agents publics changent ! Un décret du 16 juin entend les clarifier et les simplifier. Mais aussi, et surtout, il créé de nouveaux...
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ASSURANCE CHÔMAGE : Ouverture des droits au chômage pour les agents publics : les règles changent
MAJ le 19 juin 2020 ASSURANCE CHÔMAGE Ouverture des droits au chômage pour les agents publics : les règles changent Un nouveau décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel, hier. Il concerne le...
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COMPTE ÉPARGNE TEMPS Modification temporaire du compte épargne-temps (CET) dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière
MAJ le 19 juin COMPTE ÉPARGNE TEMPS Modification temporaire du compte épargne-temps (CET) dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 14 juin 2020 prévoient un assouplissement exceptionnel...
CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE L'agent en congé de présence parentale acquière-t-il des droits à congés annuels ?
MAJ le 17 juin 2020 CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE L'agent en congé de présence parentale acquière-t-il des droits à congés annuels ? OUI Jusqu’au 30 avril 2006, le congé de présence parentale était une position statutaire comme le prévoyait l’article 55...
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ARRÊTÉ INDIVIDUEL Comment notifier un arrêté individuel à un agent lorsque celui-ci refuse de le signer ?
MAJ le 17 juin 2020 ARRÊTÉ INDIVIDUEL Comment notifier un arrêté individuel à un agent lorsque celui-ci refuse de le signer ? La notification est une mesure de publicité : la décision entre en vigueur à compter de la notification. Elle permet par ailleurs...
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RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE Comment définir la résidence administrative d'un agent intervenant sur plusieurs communes ?
MAJ le 17 juin 2020 RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE Comment définir la résidence administrative d'un agent intervenant sur plusieurs communes ? L’article 4 du décret 2001-654 définit la résidence administrative comme « Le territoire de la commune sur lequel...
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NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ?
MAJ le 15 juin 2020 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ? Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Le point 33 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3...
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FRAIS DE REPAS La prise en charge des frais de repas en cas de déplacement temporaire évolue
MAJ le 15 juin 2020 FRAIS DE REPAS La prise en charge des frais de repas en cas de déplacement temporaire évolue Un décret du 4 juin a pour objet d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux...
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ACCIDENT DE SERVICE Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service
MAJ le 15 juin 2020 ACCIDENT DE SERVICE Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service...
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CONGÉ DE DEUIL D'ENFANT La loi relative au congé de deuil en cas de décès d’un enfant est parue
MAJ le 15 juin 2020 CONGÉ DE DEUIL D'ENFANT La loi relative au congé de deuil en cas de décès d’un enfant est parue Lors de son premier vote en janvier, la loi avait provoqué l’émoi, car amputée de sa mesure phare : l’allongement à deux semaines du congé...
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DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Une collectivité doit-elle obligatoirement saisir la commission de déontologie avant l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles ?
MAJ le 12 juin 2020 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Une collectivité doit-elle obligatoirement saisir la commission de déontologie avant l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles ? NON L’octroi d’une telle disponibilité n’est...
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AVANTAGES EN NATURE Une collectivité doit-elle prendre une délibération pour instaurer des avantages en nature « repas » ?
MAJ le 12 juin 2020 AVANTAGES EN NATURE Une collectivité doit-elle prendre une délibération pour instaurer des avantages en nature « repas » ? OUI L’article L2123-18-1-1 du CGCT prévoit pour les communes que : « Tout autre avantage en nature (autre que...
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EMPLOIS FONCTIONNELS Comment rémunérer un agent détaché sur un emploi fonctionnel dont l'indice de carrière devient plus favorable ?
MAJ le 12 juin 2020 EMPLOIS FONCTIONNELS Comment rémunérer un agent détaché sur un emploi fonctionnel dont l'indice de carrière devient plus favorable ? Application de l’ article 8 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987 prévoyant que : « Les fonctionnaires...
EMPLOIS FONCTIONNELS Comment rémunérer un agent détaché sur un emploi fonctionnel dont l'indice de carrière devient plus favorable ?
MAJ le 12 juin 2020 EMPLOIS FONCTIONNELS Comment rémunérer un agent détaché sur un emploi fonctionnel dont l'indice de carrière devient plus favorable ? Application de l’ article 8 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987 prévoyant que : « Les fonctionnaires...
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OBLIGATION DE RÉSERVE Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans
MAJ le 4 juin 2020 OBLIGATION DE RÉSERVE Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction. Or, à plusieurs reprises,...
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HEURES COMPLÉMENTAIRES Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées
MAJ le 4 juin 2020 HEURES COMPLÉMENTAIRES Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de...
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STATUTS Agent et mandat électif : quel traitement ?
MAJ le 4 juin 2020 MAJ le 4 juin 2020 STATUTS Agent et mandat électif : quel traitement ? Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se...
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LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Deux décrets modifient l’organisation des C.D.G et du C.N.F.PT
MAJ le 1 juin 2020 LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Deux décrets modifient l’organisation des CDG et du CNFPT Un décret du 11 mai [1], pris pour l’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [2] de transformation de la fonction publique...
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DISCIPLINE – CHÔMAGE Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage
MAJ le 30 mai 2020 DISCIPLINE – CHÔMAGE Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre...
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TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Modalités d’accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur
MAJ le 30 mai 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Modalités d’accès à un corps ou cadre d’emplois supérieur Publié au Journal officiel du 15 mai, un décret précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°,...
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LICENCIEMENT Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement
MAJ le 30 mai 2020 LICENCIEMENT Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande....
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TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Portabilité des équipements des agents et dérogations aux concours - Décret du 4 mai 2020
MAJ le 26.05.2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Portabilité des équipements des agents et dérogations aux concours Décret du 4 mai 2020 Un décret du 4 mai , pris pour application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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DISCIPLINE Sanction puis mutation d’un agent - le contrôle du juge administratif
MAJ le 26.05.2020 DISCIPLINE Sanction puis mutation d’un agent : le contrôle du juge administratif Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours...
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SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES Participation de l’Etat à la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2020
MAJ le 26.05.2020 SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES Participation de l’Etat à la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2020 La participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour l’année...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE L’indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle un report du versement de l’allocation chômage (ARE) ?
MAJ le 26.05.2020 RUPTURE CONVENTIONNELLE L’indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle un report du versement de l’allocation chômage (ARE) ? NON . Le règlement d’assurance chômage ( décret n° 2019-797 - Annexe A - art 21 §1 ) prévoit un report...
