DISCIPLINE – CHÔMAGE Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage

30 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 30 mai 2020

DISCIPLINE – CHÔMAGE

Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage

Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre disciplinaire. Le maire a rejeté la demande de l’intéressé d’obtenir entre autres une attestation lui permettant de solliciter le bénéfice d’un revenu de remplacement, les allocations chômage.

Si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, l’agent ne se trouve pas pour autant privé d’emploi : il conserve en effet son emploi pendant la période d’exclusion, étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.

Aussi, le maire de la commune a pu refuser de délivrer à l’agent une attestation d’emploi lui permettant de solliciter, sur le fondement de l’article L. 5422-1 du code du travail ^[1], le bénéfice d’un revenu de remplacement, dans la mesure où il n’est pas définitivement privé d’emploi.

RÉFÉRENCES

è CAA de Marseille, 5 mars 2020, req. n°18MA04233.

La Gazette - Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 14/05/2020 | Mis à jour le 13/05/2020

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