NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ?

15 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 juin 2020

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire

pour des fonctions d’accueil ?

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics :

Le point 33 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d’indice majoré les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d’accueil dans, notamment :

les conseils régionaux et les conseils départementaux ;
les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant ;
les établissements publics locaux d’enseignement ;
le Centre National de la fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales ;
les centres de gestion ;
les OPHLM départementaux ou interdépartementaux.

La notion d’accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d’accueil doivent par ailleurs constituer l’essentiel de l’activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l’accueil des usagers.

Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d’apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

RÉFÉRENCES

→ Question écrite d'Alain Perea, N° 24381, JO de l'Assemblée nationale du 25 février.

POUR ALLER PLUS LOIN

→ Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI

SOURCE

LA GAZETTE - Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 05/06/2020