DISCIPLINE Sanction puis mutation d’un agent - le contrôle du juge administratif

28 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26.05.2020

DISCIPLINE

Sanction puis mutation d’un agent : le contrôle du juge administratif

Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours en l’absence de baisse de rémunération ou d’atteinte aux droits et prérogatives de l’agent.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public TA de Paris

Une attachée territoriale avait eu une altercation avec la directrice de l’habitat, incident à l’issue duquel l’intéressée avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Le président de Brest Métropole avait prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de trois jours. Puis l’intéressée avait été informée de la fin de sa mission à la direction de l’habitat et de son affectation à la direction patrimoine logistique pour une durée de trois mois pour une mission au sein du service administration et gestion.

Sanction suite à des injures envers le supérieur hiérarchique

Sur la sanction, le juge doit toujours vérifier que les faits sont matériellement exacts et que la sanction n’est pas disproportionnée aux faits reprochés. L’intéressée soutenait qu’elle s’était emportée contre sa directrice sans pour autant atteindre le stade des violences physiques. Or le seul fait d’insulter son supérieur hiérarchique constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s’agissant des sanctions du premier groupe (non modifiée sur ce point par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019) dispose : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours […] ».

L’autorité hiérarchique estimait que les insultes proférées à l’endroit de la supérieure de l’intéressée entraient dans le cadre du premier groupe de sanctions. Pour apprécier l’ampleur de la sanction, il appartient au juge d’examiner aussi les circonstances de l’incident, voir, comme en l’espèce, si la personne sanctionnée a été « poussée » à bout par sa supérieure.

Contrôle normal sur le degré de la sanction

Le juge est très strict : quelle que soit la situation professionnelle tendue, il n’est pas envisageable d’insulter son supérieur. L’agent ne peut non plus invoquer un contexte familial difficile. S’il est possible de s’énerver, cela ne peut aller jusqu’à prononcer des propos à caractère injurieux. De surcroît si ces propos sont proférés en présence de témoins du service ou de personnes extérieures, cela constitue évidemment une circonstance aggravante. La Cour a donc jugé que la sanction n’était pas disproportionnée. Le contrôle du juge administratif sur le degré de la sanction est entier et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste, ce qui constitue une garantie pour le fonctionnaire.

En ce qui concerne le changement d’affectation que contestait aussi cet agent, le juge affiche une position constante. Le fonctionnaire ne peut contester des mesures qui « compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme lui faisant grief ». Dès lors, ces mesures constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Cela n’empêche pas ces mesures de comporter des changements d’affectation ou des modifications de tâches.

Changement d’affectation, simple mesure d’ordre intérieur

La seule limite est qu’une telle mesure ne doit pas porter aux atteintes aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Une telle mesure ne doit pas non plus emporter une perte de responsabilités ou de rémunération. Ainsi, dès lors, sauf si enfin la décision devait révéler une discrimination, le recours contre une telle mesure est irrecevable.

La fonctionnaire estimait que le fait d’affecter un fonctionnaire de catégorie A sur un poste de chargée de mission pour une durée limitée, sans fiche de poste et sans mission définie, constituait une atteinte à ses responsabilités. Toutefois, l’intéressée avait conservé des fonctions de chargée de mission et n’avait subi aucune perte de rémunération. Elle n’établissait d’ailleurs pas que le poste sur lequel elle avait été réaffectée répondait à une mission ponctuelle limitée dans la durée. Pour l’autorité hiérarchique, le changement d’affectation avait été décidé à la suite de l’altercation de cette dernière avec sa supérieure hiérarchique pour mettre fin rapidement à un conflit « qui rendait impossible son maintien dans son service d’origine ».

Par suite, il ne s’agissait pas d’une sanction disciplinaire déguisée et la décision prise à son égard ne traduisait aucune discrimination à son encontre ne portant atteinte ni à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentales. La Cour ⁽¹⁾ a donc qualifié cette décision de changement d’affectation de « mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief ne pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

NOTES :

→ CAA de Nantes, 31 mars 2020, Mme J., n° 18NT01164.

LA GAZETTE PUBLIÉ LE 11/05/2020 Par Auteur associé • Club : Club Techni.Cités