LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Deux décrets modifient l’organisation des C.D.G et du C.N.F.PT

1 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1 juin 2020

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Deux décrets modifient l’organisation des CDG et du CNFPT

Un décret du 11 mai ^[1], pris pour l’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ^[2] de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 ^[3], apporte, tout d’abord, les précisions nécessaires au transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Il définit de plus les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l’article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 ^[4].

Enfin, il actualise le décret afin de prendre en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ^[5] relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Un second décret ^[6], pris lui aussi pour l’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ^[2] de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 ^[3], apporte, d’une part, les précisions nécessaires au transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale cette fois-ci, et modifie, d’autre part, les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d’administration du CNFPT de déléguer ses attributions.

Il prend également en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ^[5] relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Enfin, certaines mesures d’actualisation et de simplification sont apportées aux dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CNFPT.

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