DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Une collectivité doit-elle obligatoirement saisir la commission de déontologie avant l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles ?

12 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12 juin 2020

DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Une collectivité doit-elle obligatoirement saisir la commission de déontologie

avant l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles ?

NON

L’octroi d’une telle disponibilité n’est pas conditionné par l’obtention d’un avis de la commission de déontologie. Toutefois, si l’avis de la commission de déontologie est un préalable obligatoire à l’exercice de l’activité projetée par l’agent, celui-ci ne pourra pas l’exercer si elle émet un avis d’incompatibilité. Les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité s’imposent à l’agent (article 25 octies V et VI loi 83-634).

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