ARRÊTÉ INDIVIDUEL Comment notifier un arrêté individuel à un agent lorsque celui-ci refuse de le signer ?

17 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 juin 2020

ARRÊTÉ INDIVIDUEL

Comment notifier un arrêté individuel à un agent

lorsque celui-ci refuse de le signer ?

La notification est une mesure de publicité : la décision entre en vigueur à compter de la notification. Elle permet par ailleurs de déterminer le point de départ du délai contentieux du recours pour excès de pouvoir. C’est à la collectivité qu’il appartient d’apporter la preuve de la date de la notification.

A privilégier : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres par l’intermédiaire d’un agent assermenté contre décharge. L’usage de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est idéal car il permet une preuve de l’envoi et de la réception. Attention toutefois de choisir une date d’effet qui tienne compte des 15 jours de conservation au bureau de poste du courrier envoyé par LR-AR.

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