CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE L'agent en congé de présence parentale acquière-t-il des droits à congés annuels ?

17 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 juin 2020

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

L'agent en congé de présence parentale acquière-t-il des droits à congés annuels ?

OUI

Jusqu’au 30 avril 2006, le congé de présence parentale était une position statutaire comme le prévoyait l’article 55 de la loi 84-53.

Depuis le 1er mai 2006, ce congé est devenu un aménagement de la position d’activité.

Dès lors l’agent continue de bénéficier de l’ensemble des congés prévus à l’article 57 de la loi 84-53 pour les agents en activité, dont les congés annuels.

Une circulaire du ministre de la fonction publique du 11 juillet 2006, confirme qu' « il convient de souligner que pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Il n'en est pas de même en revanche pour la détermination des droits à jours RTT». (Lettre FP3/1030 du 11 juillet 2006 relative au nouveau congé de présence parentale).

Retrouvez ci-dessous la Lettre FP3/1030 du 11 juillet 2006 relative au nouveau congé de présence parentale

Télécharger CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Lettre n° 1030

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