EMPLOIS FONCTIONNELS Comment rémunérer un agent détaché sur un emploi fonctionnel dont l'indice de carrière devient plus favorable ?

12 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12 juin 2020

EMPLOIS FONCTIONNELS

Comment rémunérer un agent détaché sur un emploi fonctionnel

dont l'indice de carrière devient plus favorable ?

Application de l’article 8 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987 prévoyant que :

« Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er (= emplois fonctionnels) perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D ».

Cette situation intervient par exemple pour les attachés principaux détachés sur l’emploi fonctionnel de DGS des communes de 2.000 à 10.000 habitants, dès lors que l’agent atteint le 6ème échelon d’attaché principal. Ceci ne modifie pas le statut de l’emploi fonctionnel, mais à titre personnel l’agent est rémunéré sur l’indice de son grade (dans ce cas, prévoir un article complémentaire sur l’arrête de détachement).

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