OBLIGATION DE RÉSERVE Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans

4 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 4 juin 2020

OBLIGATION DE RÉSERVE

Un manque de réserve et de loyauté justifie

une exclusion de deux ans

Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction.

Or, à plusieurs reprises, l’intéressée a fait preuve vis-à-vis de sa hiérarchie d’une attitude excessivement critique, en faisant explicitement état auprès d’autorités publiques, d’élus et d’administrés, de son désaccord avec l’organisation interne de la mairie et avec le comportement du maire. Elle a, notamment adressés des courriels à la trésorerie et à la sous-préfecture, divulguant des informations internes et confidentielles. Cette attitude particulièrement inappropriée a entraîné des dysfonctionnements importants. Ce faisant, l’agent a manqué à ses obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

En outre, dès la transmission de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation en vue de son recrutement puis après celui-ci, l’agent a dissimulé au maire une partie des éléments de son dossier administratif notamment en ce qui concerne son précédent emploi et ses périodes de congés maladie. L’agent a également refuser d’exécuter des ordres pourtant réguliers du maire, manquant à son obligation de loyauté.

Ces faits constituent des fautes justifiant une sanction disciplinaire. En l’occurrence, la sanction contestée n’est pas irrégulière.

RÉFÉRENCES

è CAA de Marseille, 5 mars 2020, req. n°18MA04231.

LA GAZETTE Publié le 20/05/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH