F.P.T. : QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTÉGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ?

9 Octobre 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

statut fpt 6

QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTEGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ?

Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute d'emploi vacant, doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'État rappelle qu'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, à l'issue de sa période de disponibilité, d'obtenir sa réintégration sous réserve, toutefois, de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'autre part, que, jusqu'à ce qu'un tel emploi lui soit proposé, ce fonctionnaire est maintenu en disponibilité, enfin, que la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de lui proposer un tel emploi doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

En l'espèce, M. A, agent de salubrité publique de la commune de Bessan (Hérault) affecté sur l'emploi de conducteur de benne à ordures, a été, à sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2000.

Sa disponibilité a fait l'objet de prolongations annuelles successives, d'abord à sa demande entre le 1er juillet 2001 et le 31 août 2005, puis, alors qu'il avait demandé sa réintégration, en raison de l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade entre le 1er septembre 2005 et le 31 juin 2010.

La commune de Bessan se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de M. A, a annulé l'arrêté du maire du 27 juillet 2009 prolongeant la disponibilité de M. A... du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010.

Pour annuler l'arrêté du maire du 27 juillet 2009, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'impossibilité pour la commune de réintégrer M. A « n'était pas réellement établie » et de ce que la commune n'avait pas saisi le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault.

Le tribunal administratif a, sur le premier point, en se bornant à écarter ainsi le moyen invoqué par la commune tiré de ce qu'aucun emploi correspondant au grade « d'agent de salubrité » n'était vacant au moment de la dernière demande de réintégration présentée le 22 mai 2009 par M. A, insuffisamment motivé son jugement et, sur le second point, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, desquelles il ressort que, le 1er octobre 2008, le maire de la commune de Bessan a saisi le centre de gestion d'une demande tendant à ce que lui soit indiqué la procédure à suivre pour inscrire M. A à la bourse de l'emploi.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bessan est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

Texte de référence : Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, n° 348137, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

Par D.GALOPIN

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