HEURES SUPPLÉMENTAIRES Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

14 Octobre 2013 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 2 mai 2020

statut fpt 6

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

Dans le cadre de ce qu'il a été convenu d'appeler l'ARTT (Aménagement et Réduction du temps de Travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé selon des cycles pouvant varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel.

Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent sera considérée comme étant une heure supplémentaire.

En toute hypothèse, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures ; sauf aussi, à titre dérogatoire mais permanent, pour certaines fonctions à préciser par arrêté ministériel et après avis du Comité Technique Paritaire.

Le contingent s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).

Il est possible, sous conditions, de régler les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles.

Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires ne peut être dépassé en cas de nécessité liée aux contraintes du service, que sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

En l'absence d'une telle décision, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles ne peuvent être réglées à l'intéressé. Aucune compensation ne peut être effectuée sur un mois au cours duquel le contingent n'est pas dépassé.

Texte de référence :

→ Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (ce texte abroge le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950).

→ Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003.

→ Décret n° 2003-1013 du 17 octobre 2003.

→ Décret n° 2008-199 du 27 février 2008.

→ Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8e chambre - formation à 3, 28 mai 2013 , n° 11MA01255, Inédit au recueil Lebon

Partager cet article