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RÉGIME INDEMNITAIRE Régime indemnitaire et mise à disposition
28 Novembre 2013 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 8.05.2020
RÉGIME INDEMNITAIRE
Régime indemnitaire et mise à disposition
Un fonctionnaire d'État mis à disposition ne peut pas percevoir un différentiel de primes lié à sa situation d'origine.
Un fonctionnaire d'État mis à disposition d'une collectivité locale ne peut prétendre, au titre du principe de parité, au versement d'un complément de rémunération correspondant à la différence entre son propre régime indemnitaire et celui dont bénéficient les agents titulaires de la collectivité.
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