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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONGÉS ANNUELS - MALADIE : Le report des congés annuels est possible suite à un arrêt maladie

12 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.04.2020

arrêt maladie 3

CONGÉS ANNUELS - MALADIE :

Le report des congés annuels est possible suite à un arrêt maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie.

C'est ce que précise la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (cf. ci-dessous).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice souligne que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu'il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés.

Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Le report est accordé dans les cas suivants :

  • congé de maladie ordinaire,
  • congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie.

L'agent n'a pas à faire de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur.

Texte de référence :

 

 

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