TEMPS DE TRAVAIL Temps partiel pour raisons familiales : le décret est paru

18 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18.05.2020

TEMPS DE TRAVAIL

Temps partiel pour raisons familiales : le décret est paru

Pris pour la mise en œuvre de l’action 3.5 de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, un décret met en place un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et précise les modalités de sa mise en œuvre.

Le texte autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

RÉFÉRENCE :

→ Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020, JO du 24 avril.

LA GAZETTE - Publié le 24/04/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO