CONGÉ PARENTAL Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant

28 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26.05.2020

CONGÉ PARENTAL

Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant

Un décret du 5 mai, pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.

Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans (contre huit auparavant) et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Le congé parental

Dans la fonction publique territoriale, le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois (deux, auparavant) au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Il est rajouté que le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984^]. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Quatre semaines (contre six auparavant) au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités. En cas de congé parental écourté sur demande de l’intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s’il était arrivé au terme de son congé. Lorsqu’ils sont affiliés à un centre de gestion, la collectivité ou l’établissement public d’origine peuvent demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi.

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 ^[4] sont prises en compte pour les droits à avancement d’échelon et de grade des fonctionnaires concernés dans les conditions prévues par les articles 72 ^[5] et 75-1 ^[6] de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2019 susvisée ^[4].