DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement

28 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26.05.2020

DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE

Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement

Un fonctionnaire territorial, chef de service de police municipale, dont le détachement en Polynésie française devait prendre fin, a souhaité bénéficier d’un congé afin d’organiser son déménagement en métropole avant sa réintégration. Suite à sa demande, sa collectivité d’origine l’a placé en disponibilité pour convenances personnelles à défaut d’emploi vacant.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une collectivité publique d’informer l’un de ses agents des conséquences de la mise en disponibilité pour convenances personnelles qu’il sollicite à l’issue d’un détachement. Dès lors, l’agent ne peut demander l’annulation de cette disponibilité d’office en disant simplement qu’il croyait qu’il serait réintégré dans son emploi à la fin de disponibilité pour convenances personnelles. C’était à lui de se renseigner. Ainsi, en demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles, l’intéressé doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. La décision le plaçant en disponibilité d’office n’étant entachée d’aucune illégalité n’a pas été annulée.

REFERENCES

CAA Marseille 5 mars 2020 req. n°18MA02815.

LA GAZETTE Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 05/05/2020