RÉGIME INDEMNITAIRE Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire

28 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 26.05.2020

RÉGIME INDEMNITAIRE

Réduire une prime en fonction de la manière de servir

n’est pas une sanction disciplinaire

Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d’exercice de missions des préfectures et son indemnité d’administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.

Or, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n’imposent que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime fondée sur leur manière de servir soient mis à même d’avoir communication de leur dossier, avant que l’administration n’en fixe le taux ou le modifie.

De même, la décision qui détermine le taux d’une prime modulable au regard de la manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire, la procédure en la matière ne s’imposait donc pas.

En l’espèce, de nombreux graves dysfonctionnements ont été relevés par la trésorerie, qui s’est trouvée dans l’impossibilité de contrôler la régularité du budget. Par exemple, les mandats émis par l’agent en qualité de secrétaire de mairie ont régulièrement été refusés en raison de leur irrégularité, ce qui a conduit l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie à alerter le maire sur ces dysfonctionnements. Par conséquent, celui-ci a pu moduler les indemnités de l’intéressé.

REFERENCES

CAA Marseille 5 mars 2020 req. n°18MA05062

LA GAZETTE Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 07/05/2020 | Mis à jour le 12/05/2020