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REPOS COMPENSATEUR Indemnisation du repos compensateur non pris ?
8 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 8.05.2020
REPOS COMPENSATEUR
Indemnisation du repos compensateur non pris ?
Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de repos compensateurs non pris.
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