DISCIPLINE Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

18 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18.05.2020

DISCIPLINE

Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas

faire l’objet d’un recours devant le juge

Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.

Travaillant au sein de la direction de l’habitat d’une communauté urbaine, une attachée territoriale a eu une altercation avec sa directrice et fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Au terme de cette procédure, une sanction d’exclusion temporaire de trois jours a été prise à son encontre. Deux semaines plus tard, l’intéressée a été informée de la fin de sa mission à la direction de l’habitat et de son affectation au sein d’un autre service, en l’occurrence à la direction patrimoine logistique, afin d’y effectuer une mission de trois mois.

Mécontente de la sanction prise à son égard et du changement d’affectation qui s’en est suivi, l’agent a saisi le juge administratif. En première instance, celui-ci ayant rejeté ses demandes d’annulation de la sanction et de la mutation, l’intéressée a fait appel du jugement. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Nantes a été appelée à se prononcer sur les questions soulevées par cette affaire : la sanction prise à l’encontre de l’intéressée était-elle régulière ? Son changement d’affectation prononcé à la suite de cette sanction ne constitue-t-il pas une sanction déguisée et ainsi illégale ?

Seulement une mesure d’ordre intérieur

S’agissant tout d’abord de la sanction, celle-ci a été prise à l’issue d’une altercation entre l’agent et la directrice de son service. Il est en effet reproché à l’agent de s’être emportée et d’avoir insulté sa directrice. Si elle met en avant le fait que sa supérieure hiérarchique » l’ait poussée à bout «, qu’elle se soit immédiatement excusée, et a invoqué une situation familiale et personnelle difficile, les insultes proférées dans un cadre professionnel présentaient un caractère suffisant pour justifier une sanction disciplinaire. En outre, compte tenu du caractère injurieux des propos, tenus en présence de témoins et au grade d’attachée principale de l’intéressée, la sanction d’exclusion temporaire d’une durée de trois jours, qui appartient au premier groupe des sanctions susceptibles d’être infligées à un fonctionnaire territorial, n’apparaît pas disproportionnée. Autrement dit, comme en première instance, la Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’en l’espèce, la sanction prononcée à l’encontre de l’agent était justifiée.

S’agissant d’autre part du changement d’affectation de l’agent, la Cour a rappelé que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Ainsi, la Cour a recherché si le changement d’affectation de l’agent pouvait faire l’objet d’un recours.

En l’espèce, l’agent a conservé des fonctions de chargée de mission et n’a subi aucune perte de rémunération. En outre, ce changement d’affectation a été décidé à la suite de l’altercation de l’intéressée avec sa directrice pour mettre fin rapidement à un conflit l’opposant à sa supérieure hiérarchique qui rendait impossible son maintien dans son service d’origine. En conséquence, la Cour considère que sa mutation à la direction « patrimoine-logistique » ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et ne traduit aucune discrimination à son encontre dès lors qu’il n’a été porté atteinte ni à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentales. Alors même que ce changement d’affectation a été pris pour des motifs tenant au comportement de l’agent, il constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ainsi, la sanction d’exclusion temporaire de trois jours est justifiée compte tenu du caractère public des insultes proférées par l’agent et de son grade. Mais le changement d’affectation qui a fait suite à cette condamnation n’est pas une sanction déguisée et ne peut elle-même faire l’objet d’une demande d’annulation devant le juge.

RÉFÉRENCE :

→ CAA de Nantes, 31 mars 2020, req. n°18NT01164

LA GAZETTE - Publié le 21/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH