COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant

1 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1^er mai 2020

COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les droits épargnés s’appliquent désormais

au congé de proche aidant

Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique de l’Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d’utiliser, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.

Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d’un congé de proche aidant. Ainsi, le fonctionnaire territorial bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps à l’issue :

d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale,

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er mai 2020. Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n’ont pas encore donné lieu à une décision d’octroi ou de refus avant cette date.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020, JO du 22 mars

La Gazette - Publié le 23/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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