AFFECTATION – DISCIPLINE : Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée

1 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1^er mai 2020

AFFECTATION – DISCIPLINE

Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée

Responsable d’antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l’unité personnel et ressources humaines d’une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et informations de l’unité lycées », au sein des services de cette collectivité.

Or, le changement d’affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d’un agent et si la nature des faits la justifiant et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner l’agent concerné.

En l’espèce, l’intéressée qui encadrait sept agents dans ses précédentes fonctions n’en encadre plus aucun ; faute de prime de responsabilité, sa rémunération a baissé. Sa mutation porte donc atteinte à sa situation professionnelle. Par ailleurs, des faits susceptibles de faire l’objet de sanction disciplinaire lui ont été reprochés. Ainsi, l’intention de l’administration de sanctionner l’intéressée en prenant la décision litigieuse est établie. Or, la sanction du déplacement d’office ne figurant pas dans l’échelle des sanctions fixée par la loi du 26 janvier 1984, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée, illégale.

RÉFÉRENCES

CAA de Paris,14 février 2020, req. n°19PA00679

La Gazette Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH