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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONGÉS ANNUELS : arrêt maladie durant les congés, le report des congés est possible

20 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 20.04.2020

 

CONGÉS ANNUELS :

Arrêt maladie durant les congés, le report des congés est possible

L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

service-public.fr

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