DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Réintégration anticipée

25 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5 septembre 2020

DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES

RÉINTÉGRATION ANTICIPÉE

Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises

Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint administratif territorial a demandé auprès de la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Après l’avoir placée en position de disponibilité d’office, faute de poste disponible, le maire de la commune a prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, son licenciement.

Or, le fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d’emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Chacune de ces offres d’emploi prend la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis de ces trois offres.

En l’espèce, les courriers adressés par la commune à l’agent subordonnaient son recrutement à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune. Ils ne constituaient donc pas une proposition d’embauche, et une offre d’emploi ferme et précise.

REFERENCES

Conseil d'Etat, 25 juin 2020, req. n°421399.

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