TITULARISATION : Refus de titulariser pour faute disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique

25 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5 septembre 2020

TITULARISATION

Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s’applique

Le maire d’une commune a décidé de ne pas titulariser une de ses stagiaires dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriale. Il s’est fondé sur sa manière de servir durant son stage. Les rapports de ses supérieurs hiérarchiques ont fait état d’un comportement insatisfaisant dans ses relations de travail vis-à-vis de la hiérarchie et de ses collègues ainsi que de pratiques mettant en danger les enfants dont elle a été amenée à s’occuper au sein d’une crèche communale.

Ce dernier motif, s’il est susceptible de se rattacher à l’appréciation générale de la manière de servir de l’intéressée, est aussi de nature à justifier une sanction disciplinaire. Or, si un refus de titularisation se fonde à la fois sur un motif caractérisant une insuffisance professionnelle mais aussi une faute disciplinaire, l’intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations, et bénéficier ainsi du respect du principe du contradictoire.

Aussi, la commune devait mettre à même la stagiaire concernée de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée, ce qu’elle n’a pas fait. Dès lors, l’intéressée a été privée d’une garantie, et peut demander l’annulation de la décision du maire refusant de la titulariser.

REFERENCES

CAA de Marseille, 11 juin 2020, req. n°19MA02237.

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Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 21/07/2020 | Mis à jour le 22/07/2020

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