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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

AGENTS CONTRACTUELS : Modifier la durée de la période d’essai est légal

25 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5 septembre 2020

AGENTS CONTRACTUELS

Modifier la durée de la période d’essai est légal

Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.

Une commune a souhaité recruter une responsable de l’urbanisme non titulaire et conclu avec elle un contrat à durée déterminée de trois ans comportant une période d’essai de trois mois. Les parties à ce contrat ont ensuite signé un avenant au contrat initial, et prolongé cette période d’essai pour une durée supplémentaire de trois mois. Finalement, le maire a licencié l’agent au terme de la période d’essai prévue par cet avenant.

Mécontente, l’agent licencié a saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’avenant qui a modifié la durée de la période d’essai de son contrat et l’annulation de son licenciement. N’ayant pas obtenu gain de cause en première instance, elle a fait appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Régularité du licenciement

En l’espèce, la Cour a jugé que l’avenant contesté et qui a modifié la durée de la période d’essai fixée initialement était conforme aux dispositions du décret du 15 février 1988 [2] alors en vigueur. Autrement dit, dès lors qu’elle est intervenue dans le respect des dispositions réglementaires applicables, la modification de la durée de la période d’essai en cours est légale.

S’agissant ensuite de la légalité du licenciement, la Cour a constaté qu’en l’espèce, il était intervenu aux termes de la période d’essai.

Or, le licenciement d’un agent public contractuel au terme de la période d’essai prévue par le contrat ne figure pas parmi les décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration [3]. Ainsi, l’argument de l’agent consistant à dire que son licenciement était illégal car dépourvu de motivation n’a pas pu être retenu.

En outre, aucun préavis n’avait à être respecté dès lors que le licenciement litigieux est intervenu à la fin de la période d’essai.
Ainsi, comme en première instance, la Cour administrative d’appel de Paris a conclu à la régularité du licenciement intervenu à l’issue de la période d’essai.

REFERENCES

CAA de Paris, 23 juin 2020, req. n°19PA00573

POUR ALLER PLUS LOIN

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/689302/agents-contractuels-modifier-la-duree-de-la-periode-dessai-est-legal/

Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 21/07/2020

 

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