POLICE MUNICIPALE L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret

28 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 28 juin 2020

POLICE MUNICIPALE

L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret

Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel du 14 juin. Il s'agit d'une mesure contenue dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 7 août 2019.

C’est une mesure consensuelle qui avait été votée sans grande discussion ^[2] lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique territoriale et qui n’attendait plus que son application : l’avancement ou la promotion des policiers municipaux en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès en service (article 44). C’est désormais chose faite avec le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux ^[3] publié au journal officiel du 14 juin.

Avancement ou promotion en cas de blessure grave

Alors que l’article L.412-55 du Code des communes ^[4] prévoyait un avancement de grade ou une promotion au cadre d’emploi supérieur des policiers municipaux en cas de décès en service uniquement, désormais cela pourra intervenir également en cas de blessures graves. Principale nouveauté permise par ce texte, il s’agit en fait d’un alignement des conditions appliquées aux policiers nationaux.

« Les promotions prononcées doivent conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion. Elles peuvent être prononcées nonobstant les conditions d’accès aux grades et échelons concernés fixés par les statuts particuliers », précise le décret.

La proposition devra être adressée au préfet qui disposera d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis sera considéré comme favorable.

Enfin, les fonctionnaires promus dans un cadre d’emploi supérieur seront astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois.

Promotions à titre posthume

Le texte apporte aussi des précisions quant aux promotions à titre posthume :

les agents de police municipale et les chefs de service de police municipale décédés en service seront promus, à titre posthume, « à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade »
« les directeurs de police municipale seront promus à titre posthume au grade de directeur principal de police municipale ». Les directeurs principaux de police municipale seront eux promus « à l’un des échelons supérieur de leur grande. Une bonification de 40 points d’indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade. »

REFERENCES

→ Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020, JO du 14 juin.

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