COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le maximum de jours inscrits monte à soixante-dix

28 Juin 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #ACTUALITE

MAJ le 28 juin 2020

CRISE SANITAIRE - COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le maximum de jours inscrits monte à soixante-dix

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret du 12 juin ^[1] déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ^[2] relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 ^[3], le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article : le nombre global de jours peut donc atteindre soixante-dix. Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.

RÉFÉRENCES

→ Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020, JO du 14 juin.

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