ACCIDENT DE SERVICE : La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service

9 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 juillet 2020

ACCIDENT DE SERVICE

La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service

Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin. Explications.

Chauffeur livreur au sein d’un syndicat intercommunal, un agent de maîtrise territorial a demandé à son employeur de reconnaître comme un accident de service la maladie dont il souffre à la suite d’une altercation survenue sur son lieu de travail, au moment de la pause déjeuner.

Si la commission de réforme saisie du dossier avait émis un avis favorable, le syndicat intercommunal a rejeté cette demande conduisant l’agent à saisir le juge administratif. En première instance, celui-ci a rejeté sa demande d’annulation notamment du refus de son employeur de reconnaître comme imputable au service sa maladie.

L’altercation d’un agent avec un collègue au moment de la pause déjeuner peut-elle être considérée comme un accident de service ?

Détachable du service

Pour répondre à cette question au cœur du litige opposant l’agent à son employeur, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’ « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service ».

En l’espèce, c’est au cours d’une violente altercation avec l’un de ses collègues, que l’agent a été frappé au visage. Intervenue lors de la pause déjeuner, elle trouverait son origine dans le fait que son collègue aurait consommé sans y être autorisé une pâtisserie du service. Son chef de service a voulu apaiser la situation en lui proposant de prendre une autre barquette de pâtisserie, mais l’intéressé a refusé cette proposition en persistant de manière violente à vouloir récupérer celle que son collègue avait en tout état de cause déjà mangé.

Alors même que cette altercation a eu lieu au cours d’un temps de pause obligatoire, le juge confirme la position de l’administration qui a pu estimer que l’accident dont il avait été victime était détachable du service, en raison de la désobéissance dont il a fait preuve et de son absence de maîtrise de soi.

Ainsi, bien que le médecin agréé qui a examiné l’intéressé plus de six mois après l’incident a conclu à l’imputabilité au service de sa pathologie et que la commission de réforme ait émis un avis favorable à sa demande, le président du syndicat intercommunal a pu refuser de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont l’agent avait été victime.

RÉFÉRENCES

→ CAA de Versailles, 15 juin 2020, req. n°18VE02936

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