ARRÊTS MALADIE - DISCIPLINE : Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps

9 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

MAJ le 9 juillet 2020

ARRÊTS MALADIE - DISCIPLINE

Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps

Exclue de ses fonctions pendant un an, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a contesté cette sanction disciplinaire. Le maire lui reproche de s’être abstenue de transmettre ses arrêts de travail dans le délai réglementaire, d’avoir été en situation d’absence injustifiée du service, de s’être soustraite à deux contrôles médicaux diligentés par son administration, et d’avoir manqué de professionnalisme. En outre, elle avait déjà fait l’objet d’une sanction moins lourde pour des faits similaires.

Or, le juge de l’excès de pouvoir a pu rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Compte tenu de la nature des manquements reprochés, de la dépression dont souffre l’intéressée et de l’écart entre la sanction prononcée l’année précédente pour des faits similaires et celle qui est l’objet du litige, la sanction d’un an d’exclusion temporaire doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme disproportionnée. En conséquence, cette sanction au cœur du litige a été annulée.

RÉFÉRENCES

→ CAA de Versailles, 5 juin 2020, req. n°18VE03613.

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Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 30/06/2020 | Mis à jour le 01/07/2020

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