PETITE ENFANCE

1 Juillet 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Parlement adopte la compensation financière des petites communes et des intercos

Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 28 mai le texte pour permettre aux petites communes d'obtenir une compensation financière de l'Etat lorsqu'elles organisent l'accueil des jeunes enfants. Texte qui vise à rétablir l'équité entre les territoires depuis la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE)

Après un feu vert au Sénat début avril de cette proposition de loi de la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier, l'Assemblée nationale a à son tour adopté à l'unanimité le texte, sans le modifier.

Depuis 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du SPPE. Les maires sont notamment chargés de recenser les besoins des enfants de moins de trois ans, les structures d'accueil disponibles sur leur territoire ou encore d'informer les familles sur l'offre d'accueil. Il en résulte pour les mairies un coût supplémentaire, que l'Etat accepte de compenser, notamment en fonction des naissances survenues localement. Problème : seules les communes de plus de 3.500 habitants pouvaient jusqu'ici bénéficier de cette compensation, au contraire des plus petites, au motif que certaines compétences ne sont que facultatives pour ces dernières.

"Le groupe Liot va rétablir une certaine équité entre les petites communes et celles qui sont plus grosses", s'est félicité le député Paul Molac, alors que le texte était examiné lors de la journée réservée aux propositions défendues par son groupe à l'Assemblée.

Sont aussi concernés par le texte les intercommunalités et les syndicats mixtes, à qui certaines communes délèguent la mise en place de ce service pour en mutualiser l'organisation.

"Le gouvernement soutient l'élargissement de l'accompagnement financier aux communes de moins de 3.500 habitants", si "le dispositif mis en oeuvre est celui demandé par la loi pour les communes qui (en) ont obligation", a déclaré dans l'hémicycle la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. Mais "cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante", a-t-elle ajouté. Cette enveloppe représentait 86 millions d'euros en 2025 et 87,4 millions d'euros en 2026, selon le rapport de la commission à l'Assemblée. La commission des affaires sociales du Sénat a elle estimé le coût supplémentaire de la mesure à 30 millions d'euros par an.

Le fait que le texte définitivement adopté permette aux intercommunalités qui exercent ces compétences petite enfance de "percevoir directement la compensation financière afférente" constitue "une reconnaissance du rôle de l’intercommunalité, en particulier en milieu rural, en matière d’accueil du jeune enfant, d’accompagnement des professionnels et des familles", s'est félicitée Intercommunalités de France, qui militait depuis longtemps pour que soit corrigée "l’erreur de la loi Plein emploi". Et selon laquelle "plus de 900 intercommunalités exercent des missions en faveur de la petite

enfance, en raison du transfert volontaire de la compétence par les communes dans le cadre d’un dialogue entre les maires".

LOCALTIS : Article publié le vendredi 29 mai 2026 & C.M., avec AFP

› Accueil de jeunes enfants en 2024 : des places créées en crèche, près de huit fois moins nombreuses que les places supprimées en accueil individuel

Fin 2024, en France hors Mayotte, un peu plus de 20.000 établissements d'accueil collectif offraient 502.000 places pour de jeunes enfants, dont 452.000 en crèche collective, selon des données de l'enquête annuelle sur l'aide sociale des départements que la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ministères sociaux) vient de publier. Le nombre de places dans ces structures d'accueil aux statuts variés n'a augmenté au total que de 0,8% en un an (soit +3.800 places), ce qui correspond à des créations de places dans des crèches collectives (+1,6% par rapport à 2023) et à un déclin des autres modèles (notamment –5,3% de places dans des crèches familiales et –11,2% dans des jardins d'enfants).

Parmi les 18.750 crèches collectives comptabilisées fin 2024, 45% sont des micro- crèches (moins de 13 places) et 21% des petites crèches (de 13 à 24 places). Les entreprises privées à but lucratif sont les premiers gestionnaires de ces crèches collectives (44%), avant les employeurs publics (37%, dont 33% de communes, intercommunalités et CCAS) et les associations (18%).

Le nombre d'assistants maternels continue par ailleurs sa décrue : 278.000 étaient agréés fin 2024, soit 5,6% de moins que l'année précédente. 214.000 d'entre eux étaient employés par des parents au deuxième trimestre 2024, pour un nombre de places occupées estimé à 740.000 – en baisse de 3,8% par rapport à 2023 (soit – 29.400). Le nombre de maisons d'assistants maternels (MAM) est en revanche en hausse : environ 5.600 fin 2024, +7,8% en un an.

Ces données sont disponibles à l'échelle de chaque département.

C. Megglé / pour Localtis

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