QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1 Juillet 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le choc psychologique d’un DGS trompé par sa femme avec le maire n’est pas imputable au service

Le 29 avril 2026, le tribunal administratif d’Orléans n’a pas reconnu comme accident de service le choc psychologique subi par un directeur général des services (DGS) de Chinon après avoir découvert par une lettre, l’existence d’une relation intime entre sa compagne et le maire. Jugeant que les faits relevaient exclusivement de la sphère personnelle de l’agent, la juridiction a écarté tout lien avec l’exercice des fonctions et rejeté l’ensemble des demandes du directeur.

Le 29 avril 2026, le tribunal administratif d’Orléans a refusé de reconnaître comme imputable au service le traumatisme subi par un directeur général des services (DGS) de la commune de Chinon après avoir découvert une relation intime entre le maire et sa conjointe. La juridiction a estimé que cette découverte relevait de la sphère privée et ne pouvait pas être rattachée à l’exercice des fonctions du directeur général, malgré les conséquences psychiques qu’il invoque.

À l’origine de l’affaire, un directeur général des services (DGS) de la commune de Chinon (environ 8 500 habitants) affirme avoir subi un choc psychologique à la suite de la découverte, à son domicile, d’un courrier adressé par le maire à sa compagne. La lettre détaillait la relation intime et sexuelle entretenue entre eux.

Considérant que cette découverte lui avait causé “des lésions psychiques et physiques l’empêchant de travailler”, le DGS a demandé à la commune la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet événement afin de bénéficier du régime protecteur applicable aux accidents de service, notamment du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Suite à un premier avis défavorable de la part du conseil médical départemental, le maire de Chinon a également rejeté sa demande. L’agent a alors saisi le tribunal administratif d’Orléans pour obtenir l’annulation de cette décision et la condamnation de sa commune à l’indemniser pour ses pertes financières et ses frais médicaux.

Une lettre découverte au domicile de l’agent et en dehors du temps de service

Toutefois, les juges rappellent qu’un accident peut être reconnu imputable au service lorsqu’il survient dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l’événement du service.

Or, le tribunal relève dans un premier temps que la découverte de la lettre est intervenue au domicile de l’agent et en dehors du temps de service. L’agent ne pouvait donc bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue pour les accidents survenus dans le cadre professionnel.

Des éléments appartenant à la sphère privée

La juridiction ajoute dans un second temps que, malgré le caractère “violent” de cette découverte pour l’agent, les faits invoqués ne sont pas intervenus “par le fait ou à l’occasion du service”. Les juges considèrent que la relation extra-conjugale entre le maire et la compagne du DGS, ainsi que les circonstances de sa révélation, relèvent de la vie privée et constituent des “circonstances particulières” détachant l’événement du service.

Enfin, les juges écartent également l’argument selon lequel certains échanges entre la compagne du DGS et le maire auraient eu lieu pendant les heures de travail de ce dernier. Cette circonstance n’est pas suffisante, aux yeux des juges, pour relier l’affaire au fonctionnement du service communal. Ainsi, la juridiction du premier degré rejette l’intégralité des demandes de l’agent, à la fois sur la reconnaissance de l’accident de service et sur l’indemnisation sollicitée.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 26 mai 2026 & Carla SPODEK

Partager cet article

Repost0

PETITE ENFANCE

RÉGLEMENTATION / RESSOURCES HUMAINES

Retour à l'accueil

Commenter cet article