SAPEURS POMPIERS : Comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail ?

9 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9 juillet 2020

SAPEURS POMPIERS

Comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail ?

Le litige portait sur la suspension de l’exécution de la note de service d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.

Lorsque le régime du temps de travail d’agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d’une période de référence, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par la directive du 4 novembre 2003 ne s’apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l’ensemble de celle-ci. En outre, sauf dérogation, la durée du travail effectif effectué au cours de chaque semaine civile, et non de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, n’excède pas quarante-huit heures.

Ainsi, la suspension de la note prévoyant que la durée maximale hebdomadaire de 48 heures est décomptée du lundi 7 heures au lundi 7 heures, a été rejetée.

RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat, 9 juin 2020, req. n° 438418.

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