MISE À DISPOSITION : La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire

25 Septembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 17 septembre 2020

MISE À DISPOSITION

La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire

Un fonctionnaire territorial qui avait été mis à la disposition des services départementaux des douanes a été mis en examen dans le cadre d’une affaire de corruption. Le département a alors décidé d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et en a informé la direction régionale des douanes. Celle-ci a demandé de mettre fin à sa mise à disposition. Le département a accepté et prononcé la fin de la mise à disposition de l’agent et l’a suspendu de ses fonctions pour faute grave à titre conservatoire.

Or, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Si les deux procédures sont engagées pour les mêmes faits, le principe de présomption d’innocence n’est pas méconnu lorsque l’autorité compétente prononce une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. En l’espèce, si la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de l’intéressé par son administration d’origine a permis à la direction régionale des douanes et à son administration d’origine de mettre conjointement fin à la mise à disposition de l’agent, cette décision ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction.

REFERENCES

CAA de Bordeaux, 6 juillet 2020, req. n°18BX03242.

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Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/09/2020 | Mis à jour le 09/09/2020

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