POLICE MUNICIPALE : Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?

7 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7 juillet 2020

POLICE MUNICIPALE

Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique ^[1] a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7 ^[2], qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc prévu de modifier d’une part, les décrets pris en Conseil d’État portant statut particulier de chaque cadre d’emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales et d’autre part, les décrets simples relatifs au contenu de ces formations.

Afin de définir les conditions de mise en œuvre de ces dispenses, une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés a été engagée pour une avancée rapide sur ces textes dont la publication est prévue au deuxième trimestre 2020. Le régime de dispense en cours d’élaboration devrait permettre de réduire sensiblement la durée de formation initiale des agents des forces de sécurité intérieure nommés dans les cadres d’emplois de la police municipale. Des travaux de même nature sont parallèlement conduits par le ministère de l’intérieur s’agissant de la formation préalable à l’armement.

REFERENCES

Question écrite de Patrick Chaize, n° 13338, JO du Sénat du 9 avril.

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